Les gardiens concierges peuvent-ils être tenus de payer leur taxe d’habitation, si le contrat de travail le prévoit expressément ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question, dans une affaire où la Cour d’appel de LYON avait pris la position inverse :
« Vu le principe fondamental au droit du travail selon lequel en cas de conflit de nonnes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application,
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la salariée (tendant au remboursement de la taxe d’habitation afférente à sa loge de fonction), la Cour d’appel énonce qu’il existe dans le Rhône un usage selon lequel la taxe d’habitation est payée intégralement par l’employeur ; qu’il s’agit d’un usage local, professionnel et non d’entreprise ; que cet usage qui a un caractère simplement supplétif et non impératif, ne s’applique qu’à défaut d’une manifestation contraire de volonté ; qu’en l’espèce le contrat de travail de Madame D. exclut expressément le paiement par l’employeur de la taxe d’habitation ;
Attendu cependant que, selon la règle fondamentale en droit du travail, la situation du salarié est régie, en principe, par la norme la plus favorable,
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le contrat de travail ne pouvait faire obstacle à l’application d’un usage plus favorable, la Cour d’appel a violé la règle sus-visée ».
Et elle casse l’arrêt.
Note : La décision de la Cour de cassation tranche donc cette question épineuse pour les employeurs de gardiens concierges dans un sens favorable aux salariés. Il n’est donc pas possible au contrat de travail de stipuler que le gardien concierge conserve à sa charge la taxe d’habitation concernant la loge qu’il occupe.
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Il reste à savoir quelle est la portée de cet arrêt. En effet, la Cour de cassation se fonde sur l’existence d’un usage existant dans le Rhône. On peut donc en déduire que cette décision n’a de portée que pour les régions où existe un usage local en faveur de la prise en charge par l’employeur de la taxe d’habitation des concierges, mais qu’elle ne modifie pas la règle de droit dans les autres régions.