Le juge pénal saisi d’une action civile de mise en conformité d’une construction illégale est tenu de prononcer la démolition.
Après qu’un particulier ait exécuté des travaux sur sa maison sans respecter le permis de construire, la commune a demandé, à titre de réparation civile, que soient démolis certains éléments de construction réalisés en violation des prescriptions du plan d’urbanisme relatives à l’alignement.
La Cour d’appel de Versailles a fait droit à cette demande.
La Cour de cassation l’en approuve, et énonce que les juges qui ont ordonné la démolition au seul titre de l’action civile étaient tenus, en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, de faire droit à la demande présentée en ce sens.