L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme établit une amende proportionnelle au nombre de mètres carrés de plancher irrégulièrement construits, mais le délit ainsi puni demeure une infraction unique sanctionnée une seule fois.
Note de M. Jacques-Henri ROBERT :
Dans cette affaire, les juges du fond avaient interprété l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme selon lequel les constructions irrégulières comprenant un plancher nouveau sont « punies d’une amende… qui ne peut excéder 6.000 euros par mètre carré de surface construite » : ils en avaient déduit que le prévenu devait être condamné à « 75 amendes de 500 euros chacune« , une pour chaque unité de surface construite.
Le produit de ces deux nombres était inférieur au maximum prévu par la loi, mais la condamnation signifiait que le prévenu avait commis soixante-quinze délits punis chacun de 500 euros.
Non seulement c’est une violation du sens du texte d’incrimination qui punit une seule fois la construction litigieuse, mais c’en est une autre de l’article 132-3 du Code pénal aux termes duquel, en cas de cumul réel de délits jugés « à l’occasion d’une même procédure« , le tribunal ne peut prononcer qu’une seule peine de la même nature.
Du point de vue pratique, le comptable du Trésor aurait dû prendre soin, dans ses opérations de recouvrement, de signifier qu’il réclamait soixante-quinze amendes et non pas une seule et c’est ce nombre qu’aurait dû enregistrer le casier judiciaire.
L’erreur avait donc, à défaut de conséquences économiques, des effets juridiques très sensibles et la Cour de cassation l’a censurée.