Prescription de l’action publique en cas d’infraction aux règles du PLU.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée d’exécution des travaux et jusqu’à leur achèvement.
La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.
En l’espèce, pour avoir posé des constructions modulaires sans autorisation et en méconnaissance du PLU de sa commune sur une parcelle lui appartenant, la requérante a été condamnée en 2012 à une peine d’amende et à une remise en état des lieux.
Ayant installé ses constructions en 2005, elle estimait l’action prescrite mais la Cour d’appel de Versailles avait qualifié les faits de délits continus « dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables« .
Toutefois, estime la chambre criminelle de la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l’ouvrage, portant sur les constructions modulaires et l’auvent, était, depuis trois années, en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale« .
L’arrêt d’appel est partiellement cassé, s’agissant de ces seules dispositions relatives aux infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du PLU.