Sans l’autorisation préalable de l’architecte qui en a établi les plans, l’édification d’un immeuble par des professionnels de la construction constitue un acte de contrefaçon.
Mme C avait souscrit, le 28 mars 2001, avec la société M, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans contenant une clause aux termes de laquelle le constructeur conservait, en toute hypothèse, l’entière propriété des plans et l’exclusivité des droits de reproduction.
Une demande de permis de construire avait été déposée par Mme C à la mairie le 30 mars 2001, suivant le projet architectural et les plans du cabinet V qui était intervenu à la demande du constructeur.
A la suite d’un désaccord survenu entre les parties, Mme C et le cabinet V étaient convenues d’annuler, le 10 mai 2001, le contrat qui les liait.
Le 30 mai 2001, Mme C avait souscrit un nouveau contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans auprès de la société S, dont M. A était le gérant.
Le contrat, aux termes duquel le prix comportait le coût du plan, stipulait que le maître d’ouvrage faisant son affaire de l’obtention du permis de construire.
Le 7 juin 2001, le permis de construire sollicité le 30 mars précédent était accordé et la villa de Mme C avait été construite par la société S, selon les plans dressés par le cabinet V, annexés à la demande de permis de construire par le maître d’ouvrage.
Poursuivis pénalement, M. A et la société S en contrefaçon par édition ou reproduction d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits d’auteur, étaient condamnés par la Cour d’appel à verser une amende.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir ainsi statué « dès lors que, d’une part, l’immeuble constitue la réalisation en volume de la conception de l’architecte qui a établi les plans et que, d’autre part, son édification, sans l’autorisation préalable de cet architecte, par des professionnels de la construction, qui avaient le devoir de s’informer sur la provenance de ces plans, constitue un acte de reproduction effectué de mauvaise foi« .