A quelles conditions un bailleur peut être tenu pour pénalement responsable des infractions commises par ses locataires contre les règles d’urbanisme ?
Note de M. Jacques-Henri ROBERT :
C’est une question récurrente que celle de savoir si le bailleur dont le locataire a élevé une construction irrégulière en est pénalement responsable en tant que « bénéficiaires des travaux » au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
A elle seule, et bien qu’elle soit la source de revenus, cette qualité juridique n’est pas un soutien suffisant de la condamnation (Cass. crim. 18 nov. 1992, 9 oct. 1996, 9 mars 1999) ; et le bailleur ne s’expose à la répression que s’il a autorisé les travaux du locataire (Cass. crim. 9 avr. 1992, 5 mai 1993).
Il appartient aux juges de fond d’apprécier souverainement l’existence de cette autorisation.
C’est ce qu’ils avaient fait en l’espèce, en se fondant non sur des actes juridiques mais sur des présomptions tirées du comportement de la prévenue : les nombreux morcellements de son terrain et la multiplication des locataires dont elle taisait les noms.