La fixation du montant de l’astreinte en cas de condamnation à démolir.
Note de M. Gabriel ROUJOU de BOUBÉE :
Si elle paraît ne pas avoir de précédent en jurisprudence, l’espèce envisagée ici est simple : dans le cadre d’une opération immobilière unique ont été irrégulièrement construits quatre chalets, deux appartements et un logement de fonction ; les bénéficiaires ont été condamnés à démolir le tout, condamnation assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par unité de construction.
Et c’est là que les choses se gâtent.
En vertu, en effet, de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, le tribunal « peut assortir sa décision [de condamnation à démolir] d’une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard » ; dans ces limites, le montant retenu relève de l’appréciation souveraine des magistrats qui, bien entendu, ne sont pas autorisés à dépasser le maximum légal ; or, dans le cas présent, ce maximum était d’abord dépassé pour chaque construction prise isolément.
Mais, surtout, le raisonnement consistant à isoler chaque construction et à multiplier les astreintes ne tenait pas compte de ce que l’on était en présence d’un tout, qui devait être envisagé comme tel, et n’était pas susceptible d’être dissocié en plusieurs éléments.