Sort d’une délégation de pouvoirs en cas de fusion de la société l’ayant accordée.
En vertu d’une jurisprudence établie, une délégation de pouvoirs consentie par un dirigeant de société subsiste après l’expiration des fonctions du dirigeant.
Mais qu’en est-il lorsque la société est absorbée par voie de fusion ?
La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question dans le cas d’une délégation de pouvoirs accordée à un salarié avant l’absorption de la société « pour la durée de [sa] responsabilité au sein de [cette] société » : la fusion avait donné lieu à la création d’une société distincte de la société absorbée et à un changement de dirigeant social.
Une Cour d’appel ne pouvait donc pas condamner ce salarié pour un prêt illicite de main-d’œuvre sans rechercher si la fusion n’avait pas eu pour effet d’entraîner la caducité de la délégation de pouvoir litigieuse.