Mesure de restitution en cas de défaut de permis de construire : la démolition.
Note de M. Gabriel ROUJOU de BOUBEE :
Selon une jurisprudence constante, la juridiction répressive jouit, à propos de la démolition ou de la mise en conformité, d’un pouvoir souverain d’appréciation :
– elle apprécié librement l’opportunité d’une semblable mesure ;
– elle choisit la mesure, démolition ou mise en conformité, qui lui paraît la plus approprié ;
– elle lui donne l’étendue qu’elle juge opportune.
Enfin, ces choix n’ont pas être motivés.
Dans la présente espèce, la Cour d’appel, pour confirmer la démolition de la construction édifiée sans permis, avait énoncé « qu’une telle décision est impérative, à défaut de toute possibilité de régularisation« .
Sa décision est donc cassée :
« Vu l’article L. 485 du Code de l’urbanisme :
Attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol sont des mesures à caractère réel dont le prononcé relève d’une faculté accordée aux juges par l’article précité ».