Lorsque les constructions irrégulières, réalisées à des périodes différentes, forment un ensemble indissociable, la prescription ne court qu’à compter de l’achèvement des derniers travaux.
La prescription de l’action publique pour les infractions au Code de l’urbanisme est de trois ans à compter de l’achèvement des travaux.
La détermination du point de départ de ce délai n’est pas sans soulever certaines difficultés lorsque les travaux sont réalisés par tranches.
En l’espèce, un particulier avait bâti deux cabanons en 1980 et 1995, puis les avait reliés en 1996 par un auvent démontable, remplacé en 2003 par un sas, sans demande de permis de construire pour aucun de ces travaux.
Approuvés par la Cour de cassation, les juges du fond ont retenu l’infraction au permis de construire et ordonné la démolition des constructions établies entre 1995 et 2003.
Ils ont, en effet, relevé que si la prescription avait ôté aux faits commis en 1995 leur caractère délictueux, elle pouvait, en revanche, être invoquée pour les constructions réalisées en 2003 qui ont eu pour effet de créer un ensemble indissociable avec le cabanon préexistant en lui adjoignant un sas couvert permettant la communication entre les bâtiments.
Dès lors, un permis de construire aurait dû être demandé pour l’ensemble indissociable réalisé en 2003.