Coupable de construction sans permis, un constructeur a été condamné à une amende et à la démolition de l’immeuble sous astreinte. Le refus de permis de construire ayant été ultérieurement déclaré illégal par les juridictions administratives, le constructeur demandait le reversement de l’astreinte payée en se fondant sur l’article L.480-7 du Code de l’Urbanisme.
Si elle ne fait pas disparaître l’infraction de construction sans permis, l’obtention ultérieure d’un permis, exprès ou tacite, fait obstacle à une mesure de démolition de l’ouvrage mais n’a pas d’incidence sur le paiement de l’astreinte assortissant la condamnation, qui reste acquise puisque le retard faisant courir l’astreinte ne s’expliquait pas par une circonstance indépendante de la volonté du constructeur.