Mesures de restitution : le montant de l’astreinte.
Note de M. Gabriel ROUJOU DE BOUBÉE :
Lorsque le Tribunal condamne à la démolition ou à la mise en conformité, il impartit au bénéficiaire un délai pour l’exécuter ; le point de départ de ce délai ne peut être antérieur à la date à laquelle la décision devient définitive.
En même temps, pour que soit assurée l’effectivité de la mesure ordonnée, le Tribunal peut prononcer une astreinte dont l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme fixe le minimum à 7,50 € et le maximum à 75 € par jour de retard.
L’astreinte constituant une pénalité (et non une peine comme l’affirmait à tort le pourvoi) qui sanctionne un retard, le maximum fixé par la loi ne doit pas être dépassé.
Déjà, récemment, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de pluralité de constructions formant un tout, une seule astreinte est autorisée qui ne saurait être supérieure à 75 €.
Dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt du 15 janvier 2013, la Cour d’appel avait fixé l’astreinte à 100 € par jour, ce qui, à l’évidence, rendait la censure inévitable.
Celle-ci est donc prononcée, mais sans renvoi, et le montant de l’astreinte est fixé par la chambre criminelle à 75 € par jour de retard.