La notion de construction illégale dans le droit de l’urbanisme.
Note de M. Gabriel ROUJOU de BOUBÉE :
En l’espèce, la construction première, dépourvue de permis, avait entraîné la condamnation de son auteur, assortie d’une obligation de démolir, elle-même accompagnée d’une astreinte.
A la suite de la non-exécution de ces obligations, l’Etat avait fait procéder à la saisie, puis à la vente aux enchères de l’immeuble litigieux.
L’acquéreur, à son tour, avait opéré des transformations importantes (modifications de l’aspect extérieur et changement de destination des locaux) sans avoir solliciter de permis.
Poursuivi, lui aussi, sur la base de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, il avait soutenu que le second délit, par lui commis, ne faisait qu’un avec le délit initial, lequel avait déjà été jugé et, de toute façon, se trouvait prescrit.
A juste titre, la Cour d’appel ne l’avait pas suivi et sur pourvoi de sa part, la Cour de cassation ne lui a pas davantage donné raison : à l’évidence l’on était en présence de deux délits successifs, commis par deux auteurs différents et le premier de ces délits ne pouvait valoir comme justification du second.