Aux termes de l’article 121-1 du Code Pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. La Cour de cassation vient de rappeler qu’en application de ce texte et du principe selon lequel l’absorption fait perdre son existence juridique à la société absorbée, une société absorbante ne peut pas être déclarée coupable d’un délit commis par la société absorbée avant la fusion.
Par suite, une société ne pouvait pas valablement être condamnée pour le délit d’homicide involontaire imputable à une autre société qu’elle avait absorbée en cours de procédure.
Note :
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. crim. 20-06-2000). De son côté, la chambre commerciale a jugé (Cass. com. 15-06-1999) qu’en application du principe de la personnalité des sanctions résultant de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, une société bénéficiaire d’une scission ne pouvait pas être poursuivie pour des manquements de la société scindée aux règlements de la Commission des Opérations de Bourse (devenue l’Autorité des Marchés Financiers depuis la loi de Sécurité Financière du 1er août 2003).
En revanche, la même chambre a estimé qu’une société absorbante peut valablement se voir infliger des sanctions pécuniaires en raison d’une entente illicite commise par la société absorbée (Cass. com. 20-11-2001). On peut toutefois penser que cette dernière solution, conforme au droit européen de la concurrence, est limitée à ce droit et ne remet pas en cause celle précédemment adoptée.
Lorsque la société absorbée a été définitivement condamnée avant l’approbation de la fusion par les assemblées des sociétés concernées, mais ne s’est pas encore acquittée du montant de la condamnation, cette dette fait partie de son patrimoine et est donc transmise à la société absorbante par application du principe de transmission universelle du patrimoine de la société absorbée.