La contestation des permis de construire n’est pas cantonnée aux associations agréées.
L’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme permet à une association agréée de protection de l’environnement de se porter partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect à ses intérêts collectifs.
Toutefois, estime le juge, une association non agréée peut également bénéficier de ces dispositions, dès lors qu’elle est déclarée depuis cinq ans.
Une telle association peut ainsi contester la construction d’une toiture contraire aux prescriptions du plan d’occupation des sols.