Le point de départ du délai de prescription de l’action publique.
Note de M. Gabriel ROUJOU DE BOUBÉE :
La commission du délit de construction sans permis débute dès que les travaux sont entrepris et se continue jusqu’à leur achèvement, c’est-à-dire jusqu’à la date à laquelle le bâtiment est considéré en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.
C’est à ce moment-là que débute le délai actuel de trois ans à l’issue duquel la prescription sera acquise.
Mais il peut arriver que les travaux s’effectuent par tranches successives relevant d’un projet unique.
En d’autres termes, certains éléments peuvent être achevés alors que d’autres ne le sont point encore.
La Cour de cassation considère en pareil cas que le délai de trois ans ne commence à courir qu’à partir de l’achèvement du dernier élément dès lors que l’ensemble des travaux procède d’une entreprise unique.
Tel était le cas dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 12 juin 2016.