L’élément intentionnel dans le délit de construction en contravention avec les dispositions du permis de construire.
Note de M. Gabriel ROUJOU DE BOUBÉE :
En vertu d’une jurisprudence maintes fois affirmée depuis un arrêt de la chambre criminelle en date du 12 juillet 1994, les infractions en matière de permis de construire ou de plan d’occupation des sols sont des infractions intentionnelles au sens de l’article L. 121-3 du Code pénal : l’élément intentionnel y est suffisamment caractérisé par la simple constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire et, seule une erreur de droit inévitable pourrait être source d’exonération.
Cette solution peut, dans certaines hypothèses, aboutir à des décisions d’une extrême rigueur.
Mais tel n’était pas le cas en l’espèce : le prévenu, mis en garde par son architecte, avait obtenu un accord verbal du maire, confirmé par un simple écrit, ce qui ne valait évidemment pas un permis modificatif.
La connaissance du caractère délictueux des constructions était donc indubitable et toute erreur de droit se trouvait exclue.