D’un plan d’occupation des sols à un autre : répercussions au plan pénal.
Note de M. Gabriel ROUJOU de BOUBÉE :
Les prévenus, dans cette affaire, s’étaient rendus coupables de diverses infractions parmi lesquelles était retenu, notamment, le fait d’avoir procédé à l’aménagement de certains sols en vue du stationnement de caravanes, bien que ces aménagements fussent rendus impossibles par les dispositions du plan local d’urbanisme alors en vigueur.
Or, avant que les poursuites pénales ne soient parvenues à leur terme, ce plan avait été annulé par la juridiction administrative.
Dès lors, il était tentant de soutenir que le texte servant de support à l’action publique avait disparu et que, dans ces conditions, cette action se trouvait dépourvue de fondement juridique.
Mais c’eût été là oublier que le Code de l’urbanisme a, lui aussi, horreur du vide et que, dans son article L. 121-8, il prévoit une solution pour ce genre de situation : l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le document correspondant immédiatement antérieur.
En l’espèce, ce dernier, lui aussi, rendait délictueux les travaux effectués par les demandeurs au pourvoi.