Inapplication d’un pacte de préférence en cas de fusion.
Un bail commercial portant sur un immeuble appartenant à une société accordait au locataire un droit de préférence en cas de vente, d’échange ou d’apport en société de l’immeuble loué.
La société ayant par la suite fait l’objet d’une fusion-absorption, l’immeuble avait été transmis à la société absorbante.
Le locataire avait fait valoir que cette opération constituait une violation du pacte de préférence et demandé l’annulation de l’apport de l’immeuble ainsi réalisé.
La Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que l’opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et qui n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.
En conséquence, la fusion n’étant pas un apport en société, elle n’était pas intervenue en violation du pacte de préférence.
Note :
La Cour de cassation applique restrictivement les conventions prévoyant un droit de préférence ou de préemption.
Ainsi, elle a refusé d’appliquer à un apport une convention prévoyant un droit de préemption « en cas de cession » (Cass. com., 15-12-2009).
Peu importe le résultat de l’opération en cause (le transfert de propriété du bien objet du droit de préemption).
Il convient seulement de s’attacher à sa nature juridique.