Charge de la preuve en cas de taxation d’office : il appartient à la société de rapporter la preuve du caractère exagéré de l’imposition établie d’office.
Note de Mme Pascale BRETON :
La société G., dont le siège est en Italie, est propriétaire de biens immobiliers situés en France.
Elle a pris le 31 octobre 1996 l’engagement de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande des renseignements concernant la situation et la consistance de ces immeubles, l’identité et l’adresse de ses associés et le nombre de parts qu’ils détiennent.
Elle n’a pas répondu à la demande de renseignements qui lui a été adressée le 9 novembre 2001.
Après l’avoir mise en demeure le 9 avril 2002 de déposer sa déclaration accompagnée du paiement de la taxe de 3 % due pour les années 1999 à 2001, puis lui avoir adressé le 27 février 2003 une nouvelle mise en demeure pour les années 1994 à 2002, l’administration lui a notifié le 14 novembre 2003 un redressement pour les années 1996 à 2002.
Après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société a saisi le Tribunal de Grande Instance d’une demande de dégrèvement des impositions mises à sa charge.
La Cour d’appel a rejeté cette demande.
Le 9 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle retient tout d’abord « qu’il appartenait à la société, s’agissant d’une imposition établie d’office, de rapporter la preuve de son caractère exagéré en justifiant d’éléments de nature à remettre en cause les évaluations de l’administration« .
Or, la société s’était bornée à discuter les termes de comparaison invoqués par l’administration.
Elle relève ensuite que la Cour d’appel a justifié sa décision « en retenant que la société avait été mise en demeure le 9 avril 2002, puis le 27 février 2003, de déposer dans le délai de trente jours ses déclarations, que ces mises en demeure l’informaient de l’existence de sanctions si elle ne se conformait pas à ces obligations, et que le montant de la majoration appliquée était justifié« .
Enfin, c’est à bon droit que les juges ont retenu « que la société n’avait pas respecté l’engagement pris, ni satisfait aux mises en demeure qui lui avaient été adressées, et que le montant de la majoration appliquée était justifié« .