La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint commun en biens de la caution.
Le dirigeant d’une société, marié sous le régime de la communauté de biens, s’était porté caution solidaire des dettes dont cette société pourrait être tenue envers une banque.
Son conjoint étant intervenu à l’acte de cautionnement pour l’autoriser à engager les biens communs (C. civ., art. 1415).
Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait poursuivi en paiement la caution et obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble qui appartenait à la communauté.
Le conjoint avait alors reproché à la banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard et il lui avait demandé des dommages-intérêts.
La Cour de cassation a rejeté cette demande.
Le consentement donné en application de l’article 1415 du Code civil n’a pas pour effet de conférer au conjoint la qualité de partie à l’acte et aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant, préalablement à son consentement exprès.