L’établissement de crédit n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.
Note de Mme Pauline PAILLER :
Des emprunteurs assignent la banque prêteuse en annulation du prêt souscrit et en dommages et intérêts, sur le fondement du manquement par celle-ci à son devoir de mise en garde.
Elle aurait ainsi commis une réticence dolosive en manquant à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et leur risque de surendettement ; elle aurait également commis une faute en ne les mettant pas en garde contre les risques d’un défaut d’assurance.
La Cour d’appel ayant écarté leur demande, les emprunteurs forment un pourvoi, rejeté par la chambre commerciale.
La Cour de cassation retient, d’abord, que « ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde« .
Elle juge, ensuite, que « l’établissement de crédit qui consent un prêt (n’est) pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative« .