Appréciant l’intention des parties au regard du contenu de leurs conventions, un tribunal a retenu que l’exécution d’une promesse d’acquisition des parts d’une société à responsabilité limitée était subordonnée à la transformation préalable de la SARL en société anonyme, transformation qui, alors non réalisée, présentait le caractère d’un événement futur et incertain. C’est sans dénaturation qu’il a décidé que la clause litigieuse s’analysait en une condition suspensive et a justifié l’annulation de l’avis de recouvrement d’un redressement tendant à soumettre l’opération aux droits de mutation calculé au taux de 4,80 %, applicable aux cessions de parts de SARL.
