Sort du cautionnement en cas de prorogation de l’engagement garanti.
Lors de la signature d’un contrat de location-gérance d’une durée de trois ans, le gérant de la société locataire s’était porté caution envers le bailleur de toute somme qu’elle pourrait devoir en vertu du contrat.
Celui-ci avait été prorogé par plusieurs avenants successifs.
Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le bailleur avait demandé à la caution le paiement de sommes dues au titre de la période de prorogation.
Il se fondait sur le fait que la prorogation d’un contrat à durée déterminée ne donne pas naissance à un nouveau contrat pour soutenir que le cautionnement avait été maintenu.
Jugé au contraire que le cautionnement avait pris fin à la date du terme initialement prévue par le contrat.
Sauf clause contraire, la caution qui a garanti l’exécution d’un contrat à durée déterminée n’est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties, par l’effet des prorogations.
Celles-ci donnent naissance à des obligations nouvelles que la caution n’avait en l’espèce pas garanties, faute de s’y être engagée dans l’acte de cautionnement ou lors de la signature des avenants.
La caution était donc libérée des dettes nées après le terme initial du contrat.