Conformité d’un engagement d’une société à son objet.
Une société anonyme (SA) avait pour objet le négoce au détail, l’exploitation de tous commerces, la création, l’acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous établissements se rapportant à ces activités et « la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l’objet social« .
Elle avait promis de céder à terme à l’associé majoritaire d’une société civile immobilière (SCI) propriétaire des locaux où elle exerçait son activité (gestion d’un supermarché) les parts qu’elle détenait dans cette SCI.
Le moment venu, la SA avait refusé de réaliser cette promesse en soutenant qu’une cession de parts de SCI ne relevait pas de son objet.
Jugé au contraire que la promesse, qui constituait une opération portant sur une participation, entrait bien dans l’objet de la SA, laquelle était donc tenue d’exécuter son engagement.