Cautionnement hypothécaire consenti par une société civile.
Même si, vient de rappeler la Cour de cassation, le cautionnement donné par la société n’entre pas directement dans l’objet social, il est néanmoins valable lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre la société et le débiteur cautionné.
Jugé, qu’il en était ainsi dans un cas où une Société Civile Immobilière (SCI) s’était portée caution hypothécaire d’une dette personnelle de l’un des gérants à l’égard d’une banque, dès lors que ce dernier et sa concubine, également gérante, étaient les seuls associés et que l’immeuble affecté en garantie constituait leur domicile.
Note :
Nouvelle application d’un principe déjà énoncé en matière de cautionnement par une SCI des dettes d’une société commerciale avec laquelle la SCI est étroitement liée : notamment identité de dirigeants et/ou d’associés dans les deux sociétés et location par la société commerciale de l’immeuble détenu par la SCI (Cass. 1e civ. 1-2-2000 ; Cass. com. 3-12-2003).
Un cautionnement excédant l’objet social est également valable s’il a été donné avec l’accord unanime des associés et s’il n’est pas contraire à l’intérêt social (Cass. com. 28-3-2000 ; 12-10-2004).