Modification de la dénomination et de l’objet d’une société.
La Cour de cassation vient de rappeler que les modifications statutaires relatives à la dénomination et à l’objet d’une société n’ont pas pour conséquence de mettre fin à sa personnalité juridique.
Par suite, elle a estimé que le fait pour une banque ayant changé de dénomination d’avoir modifié son objet social et changé une nouvelle fois sa dénomination n’impliquait pas la création d’une personne morale nouvelle, si bien que la banque était fondée à agir en paiement contre une caution qui avait garanti le remboursement d’un crédit consenti à un client avant ces modifications statutaires.
Note :
La transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et il en est de même de la prorogation de sa durée ou de toute autre modification statutaire (C. civ. art. 1844-3).
Il en résulte, par exemple, qu’une société locataire de locaux commerciaux n’est pas tenue de conclure un avenant au contrat de bail après le changement de la totalité de ses associés, de son gérant et de sa dénomination (Cass. com. 3-1-1996).