Inclusion de frais bancaires dans le taux effectif global.
Pour la détermination du taux d’effectif global d’un crédit (TEG), sont ajoutés aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes, y compris ceux dus par des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions et rémunérations correspondent à des débours réels (C. consom., art. L. 313-1, al. 1).
La Cour de cassation a jugé qu’une commission d’intervention devait être exclue du calcul du TEG appliqué à un découvert en compte au motif qu’elle correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée et qu’elle était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée.