En cas de délégations de pouvoirs successives, la cessation des fonctions de l’un des sudélégués n’affecte par la validité des délégations accordées à ceux qui suivent.
Le représentant légal d’une société peut déléguer à une autre personne de son choix le pouvoir d’accomplir au nom de la société certains actes déterminés.
Le bénéficiaire de la délégation peut à son tour déléguer tout ou partie du pouvoir qui lui a été conféré à une autre personne qui, à son tour, peut subdéléguer ce pouvoir et ainsi de suite.
La question se pose alors de savoir si la cessation des fonctions de l’un des membres de cette chaîne de subdélégataires affecte la validité de la délégation accordée à ceux auxquels celui qui a cessé ses fonctions a subdélégué ses pouvoirs.
Saisie pour la première fois de cette question, la Cour de cassation vient de répondre par la négative en jugeant que le fait qu’un délégant ait cessé d’être salarié d’une banque n’entraînait pas l’extinction de plein droit du pouvoir de déclarer les créances, subdélégué par ce dernier à d’autres salariés.
En conséquence, la banque justifiait d’une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs régulières malgré le départ de l’un des subdélégataires, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la délégation dont il bénéficiait était nominative et si, par suite de son départ, les pouvoirs qu’il avait délégués à un autre préposé n’avaient pas eux-mêmes pris fin.
Note :
Il a déjà été jugé que les délégations de pouvoirs subsistent même lorsque l’autorité (président, directeur général, gérant) qui les a consenties vient à cesser ses fonctions (Cass. com. 4-2-l997) ou lorsque le représentant légal de la société change (CA Paris 31-3-2006, directeur général d’une SA au lieu du président après la modification des statuts de la société).
En effet, le délégué reçoit son pouvoir de représentation non pas de la personne représentant légal ou subdélégant mais de la société elle-même.
Dès lors, peu importe les événements (décès, démission, révocation) atteignant le représentant légal : la société reste engagée par sa délégation.