Conséquences de la perte de personnalité morale d’une ancienne société civile.
Les conséquences du défaut d’immatriculation d’une ancienne société civile au registre du commerce et des sociétés avant la date fatidique du 1er novembre 2002 ont suscité bien des interrogations.
Si la perte de sa personnalité morale n’est pas contestée, si sa transformation en société en participation est admise, que devient cette société à l’heure d’une nouvelle immatriculation ?
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 7 janvier 2014, que la société civile ayant perdu sa personnalité morale à défaut d’avoir été immatriculée, ses associés ne peuvent se prévaloir de sa continuité en prétendant que les modifications statutaires apportées à celle-ci pour permettre son immatriculation n’entraînent pas la création d’une personne morale nouvelle.