Cession de parts de sociétés civiles et droit de préemption des associés.
Note de Mme Adeline CERATI-GAUTHIER :
L’arrêt du 7 décembre 2010 est une des rares décisions permettant d’apprécier la portée de l’article 1862 du Code civil relatif à la cession de parts de sociétés civiles.
Le premier aliéna de l’article est ainsi rédigé : « lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement« .
La disposition était invoquée en l’espèce par un associé de Groupement Foncier Agricole (GFA), prétendant qu’elle aurait dû lui permettre d’exercer un droit de préemption dès la notification du projet de cession de l’associé cédant.
Alors que la cession est agréée, l’associé a demandé son annulation au motif qu’elle serait intervenue en violation de ce droit de préemption.
Les juges d’appel ont fait droit à sa demande, mais l’arrêt est censuré notamment au visa des articles 1861 et 1862 du Code civil : « sous réserve des dérogations ou aménagements qu’il prévoit ou autorise, le premier de ces textes soumet la cession des parts d’une société civile à l’agrément de tous les associés ; (…) le second se borne, dans le cas où cet agrément n’a pas été obtenu, à conférer à l’associé cédant la faculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts« .
Sont à tirer de cet arrêt deux enseignements :
– l’article 1862 du Code civil ne s’applique qu’à défaut d’agrément du cessionnaire pressenti,
– l’article 1862 du Code civil n’offre pas aux associés un droit de préemption.