Une société commerciale ne peut pas bénéficier du régime de protection du consommateur ou du non-professionnel.
Deux sociétés concluent entre elles un contrat de prestation de services pour une durée d’un an avec possibilité de reconduction tacite.
À la suite d’une contestation sur la reconduction du contrat, l’une d’elles se prévaut des dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l’information incombant au professionnel.
Le Tribunal de commerce accueille cette prétention : il considère que cette société est dans la situation d’un non-professionnel dès lors qu’elle n’intervient pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de sa cocontractante ; par conséquent, les dispositions du Code de la consommation lui sont applicables.
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 136-1 précité : « l’article L. 136-1, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre les sociétés commerciales« .