Droits au créancier rétenteur sur les loyers de l’immeuble retenu.
Une société, propriétaire d’un immeuble de bureaux sur lequel un droit de rétention avait été judiciairement attribué à l’un de ses créanciers, a été mise en liquidation judiciaire.
Par la suite, ses associés ont reproché au liquidateur judiciaire de ne pas avoir réclamé au créancier rétenteur d’imputer du montant de sa créance le montant des loyers produits par l’immeuble qu’il avait encaissés.
La Cour de cassation a jugé que le liquidateur n’avait commis aucune faute aux motifs que le droit de rétention est indivisible et que le créancier est fondé à retenir la totalité du bien jusqu’au paiement total de sa dette sans que le propriétaire puisse en jouir de quelque manière.
En l’espèce, le créancier rétenteur n’avait donc pas à rendre compte au propriétaire de l’immeuble de la perception des loyers de celui-ci avant le paiement de la dette.
Note :
Le droit de rétention ayant un caractère indivisible, le créancier rétenteur peut conserver la totalité du bien retenu même en cas de paiement partiel.
Il résulte de la décision du 6 octobre 2009 que la totalité du bien retenu comprend les fruits produits par ce bien.
Le créancier rétenteur en sera néanmoins comptable à l’égard du propriétaire lors de la restitution du bien.
En d’autres termes, il sera tenu de restituer le bien ainsi que les fruits perçus.