Agrément des héritiers d’un associé de société civile décédé.
Les statuts d’une société civile de famille (un groupement foncier agricole) prévoyaient que les héritiers « en ligne directe » d’un associé décédé pouvaient devenir associés s’ils étaient agréés par une décision unanime des associés survivants.
Le conjoint d’un associé décédé qui avait recueilli les parts sociales de celui-ci dans son patrimoine faisait valoir que, n’étant pas héritier du défunt en ligne directe, il n’avait pas à être agréé et qu’il était devenu associé de plein droit au jour du décès, bien que les associés survivants aient refusé de l’agréer.
La Cour d’appel de Paris avait rejeté cet argument au motif que, même si les statuts n’avaient rien prévu pour l’agrément des héritiers autres que ceux en ligne directe, il ne pouvait pas en être déduit, par une interprétation a contrario, que ces héritiers n’étaient soumis à aucun agrément.
Elle en avait déduit qu’il résultait « implicitement mais nécessairement » des statuts que les héritiers autres que ceux en ligne directe, tel le conjoint survivant, ne pouvait devenir associés que s’ils étaient agréés par les associés survivants.
La Cour de cassation vient d’approuver cette solution.
Comme la Cour d’appel, la Cour suprême a jugé que les enfants du conjoint survivant, à qui ce dernier avait cédé une partie des parts dont il avait hérité, n’étaient pas non plus devenus associés du fait de cette décision ; certes, celle-ci était dispensé d’agrément par les statuts et elle avait donc produit ses effets ; pour autant, elle n’avait pas conféré la qualité d’associé aux intéressés, que les associés survivants avaient également refusé d’agréer ; en décider autrement aurait abouti à contourner la condition d’agrément des héritiers.