Nullité des délibérations d’un groupement d’intérêt économique.
La nullité des actes ou délibérations d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du Code de commerce régissant ce type de groupement ou de l’une des causes de nullité des contrats en général (C. com., art. L. 251-5, al. 1).
La Cour de cassation en a déduit que le non-respect des statuts ou du règlement intérieur du GIE n’est pas sanctionné par la nullité sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté ouverte par une disposition impérative d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci.
Par suite, la modification du règlement intérieur d’un groupement décidée à la majorité, alors qu’une clause statutaire imposait de prendre une décision à l’unanimité, n’était pas nulle.
Note :
Par cette décision, la Cour de cassation étend aux GIE le principe qu’elle a dégagé pour les sociétés commerciales (Cass. com., 18-5-2010).