Prescription de l’action en garantie exercée par une société contre son dirigeant.
L’action en responsabilité contre les dirigeants, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com., art. L. 223-23 pour les SARL et L. 225-254 pour les sociétés par actions).
Une société, dont la responsabilité était recherchée par des actionnaires pour avoir diffusé des informations trompeuses sur sa situation financière, avait poursuivi ses anciens dirigeants en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
Les juges du fond avaient déclaré cette action prescrite car engagée plus de trois ans après la révélation du dommage qui était connu de la société.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
La prescription de l’action récursoire en garantie n’avait pas pu commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale.