Le concours de tous les associés à la conclusion d’un bail ne suffit pas à établir la reprise des engagements par la société en formation.
Une Société Civile Immobilière avait donné à bail un local commercial à une société et à deux personnes agissant en qualité de futurs associés d’une société en formation.
Les juges du fond, statuant sur la validité de la reprise des engagements considèrent que l’immatriculation de la société en formation entraîne valablement la reprise du bail, pris en son nom, avant son immatriculation.
Pour ce faire, ils constatent que dans la mesure où tous les associés ont concouru à la conclusion du bail, cet engagement doit être réputé pris en vertu d’un mandat donné par les futurs associés, même si aucun acte constatant un tel mandat n’a été dressé.
Selon eux, l’accomplissement d’une telle formalité n’est pas nécessaire dès lors que tous les futurs associés ont expressément donné leur accord à l’engagement souscrit en le ratifiant.
Conformément à sa jurisprudence en la matière, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse cet arrêt sur le fondement des articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 et rappelle les conditions rigoureuses de la reprise des engagements auxquelles est soumise toute société en formation.
Ainsi, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits.
Cette reprise ne peut résulter que de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société, ou d’un mandat donné par les associés, avant l’immatriculation de la société, soit à l’un ou plusieurs des associés soit au gérant non associé, et déterminant leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, ou enfin, après l’immatriculation, d’une décision prise à la majorité des associés.