Prêt consenti à une société : appréciation du caractère averti de l’emprunteur.
Une banque avait consenti un prêt à une société par actions simplifiée (SAS) qui venait d’être constituée en vue de racheter les parts d’une société dont l’activité consistait à monter et démonter le toit des arènes de Nîmes dans le cadre d’un marché public et d’étendre cette activité à la marine de plaisance.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SAS, la banque avait poursuivi en paiement les cautions qui avaient invoqué le manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.
La Cour d’appel avait retenu la faute commise par la banque, après avoir déduit des circonstances suivantes que la SAS n’était pas un emprunteur averti : certes le dirigeant de la SAS avait suivi une formation en gestion d’entreprise, il possédait une expérience de 25 ans dans diverses entreprises dont il avait été directeur général et il avait été gérant d’une société dont l’activité était celle de bureau d’études industrielles, mais il n’avait pas de compétence particulière dans la conduite d’une affaire commerciale telle que celle qu’il rachetait.
Cassation de cet arrêt par la Cour suprême : ces motifs étaient impropres à établir que la SAS était un emprunteur non averti.