Saisie d’un immeuble dont la déclaration d’insaisissabilité du débiteur est inopposable au créancier.
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable ; celui-ci peut, devant notaire, déclarer insaisissable tout autre bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel.
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.
En outre, un entrepreneur en liquidation judiciaire qui a effectué une déclaration d’insaisissabilité peut l’opposer à la procédure dès lors qu’elle a été publiée avant le jugement d’ouverture (Cass. com., 28-6-2011).
La Cour de cassation a précisé qu’un créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un entrepreneur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur saisie, sans devoir suivre la procédure prévue à l’article L. 643-2 du Code de commerce.
En effet, cette procédure ne concerne que le cas où un créancier se substitue au liquidateur judiciaire n’ayant pas entrepris la liquidation des biens de l’entrepreneur grevés d’un privilège dans les trois mois du jugement de liquidation judiciaire et non celui où le liquidateur est légalement empêché d’agir par une déclaration d’insaisissabilité qui lui est opposable.
Il en résulte que le créancier n’a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l’immeuble, celle-ci n’étant pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire.
Par suite, a été censurée la décision d’une Cour d’appel, qui avait radié le commandement de saisie de l’immeuble d’un entrepreneur en liquidation judiciaire délivré par un créancier titulaire d’une hypothèque et auquel la déclaration d’insaisissabilité de ce bien était inopposable, après avoir retenu que ce créancier aurait dû saisir le juge-commissaire de sa demande de vente aux enchères publiques.