Validité d’une vente de fonds de commerce.
Une société, qui avait acheté un fonds de commerce d’hôtel restaurant par l’intermédiaire d’une agence immobilière, avait demandé l’annulation de la vente.
Elle estimait que la mention « aucun investissement à prévoir » figurant sur la fiche descriptive placée dans la vitrine de l’agence avait valeur contractuelle et qu’elle l’avait induite en erreur puisqu’elle avait dû remplacer certains équipements.
Cette demande est rejetée.
La notice sur laquelle figurait la mention litigieuse avait une nature publicitaire et elle traduisait le fait que le fonds, qui fonctionnait depuis un certain temps, pouvait poursuivre son activité et assurer le chiffre d’affaires annoncé avec les moyens dont il disposait.
Par ailleurs, la formulation de cette notice n’était pas en elle-même porteuse de tromperie ni de nature à susciter une erreur d’appréciation de l’acheteur.