Fusion d’une société bénéficiaire d’un cautionnement.
Un acte de fusion par lequel une banque en avait absorbé une autre, au profit de laquelle une personne s’était portée caution, avait été publié un 29 novembre mais cet acte prévoyait que la fusion devait prendre effet rétroactivement au 1er janvier.
La caution, appelée par la banque absorbante à payer une dette née entre ces deux dates, avait objecté qu’elle ne devait pas sa garantie pour les dettes nées après le 1er janvier.
Cet argument a été écarté : la date de fusion mentionnée dans la publicité légale était seule opposable aux tiers, si bien que la date à prendre en compte pour déterminer si le cautionnement concernait une dette née après ou avant la fusion était le 29 novembre.
La caution était donc tenue de payer.