Conséquences de l’adjudication d’un immeuble sur le fonds de commerce qui y est exploité.
Note de Mme Marine FILIOL DE RAIMOND :
Une société X avait acquis par voie d’adjudication, un ensemble immobilier appartenant à la société Y et dans lequel était exploité un fonds de commerce d’hôtellerie, également propriété de la société Y.
L’adjudicataire avait assigné la société Y en paiement d’acomptes sur des réservations de chambres effectuées postérieurement à l’adjudication.
La société Y avait fait une demande en reconnaissance de sa qualité de propriétaire du fonds afin de conserver les sommes issues de son exploitation après l’adjudication.
La Cour d’appel n’a pas accédé à sa demande et a considéré que la société X était, par l’effet de l’adjudication, devenue propriétaire des droits réels immobiliers détenus par la société Y.
La société Y forme alors un pourvoi rejeté par la Haute Juridiction qui approuve la Cour d’appel d’avoir dit que les acomptes revenaient de droit à la société X.
Selon ses propres termes, « les meubles affectés à l’exploitation commerciale de l’hôtel (…) constituaient des immeubles par destination en application de l’article 524 du Code civil dont les conditions se trouvaient ainsi réunies et que [la société Y] qui n’était pas locataire mais propriétaire de l’immeuble où était implanté le fonds de commerce, était dépourvue de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par [la société X] qui n’était pas tenue de lui consentir un bail commercial« .