Compétence du juge des référés pour apprécier une fraude manifeste en matière de garantie autonome à première demande.
A privé sa décision de base légale la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une banque de versement provisionnel d’une certaine somme au titre d’une garantie à première demande, à l’encontre du garant, a retenu que le garant et le bénéficiaire du crédit soutiennent qu’il y aurait fraude, dès lors que la banque aurait siégé au conseil d’administration de la banque intermédiaire, qui leur aurait été imposée, sans caractériser l’existence d’une fraude manifeste de la banque qui aurait permis de paralyser l’exécution de la garantie à première demande.