Une banque consent un prêt garanti par un cautionnement hypothécaire à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en cours de constitution.
A la suite du redressement judiciaire de l’EURL, la banque engage une procédure de saisie immobilière contre la caution, qui soulève alors l’absence de reprise expresse du prêt par l’EURL lors de son immatriculation.
La reprise des engagements doit-elle être expresse pour que l’EURL soit engagée ?
Oui. Dans le cas où une société ne comporte qu’un associé, celui-ci peut reprendre les engagements souscrits au nom de la société pendant sa formation, à la place de l’assemblée des associés.
Cette décision de reprise ne peut résulter que d’un acte exprès répertorié dans le registre prévu à cet effet.
Note :
Une société n’est partie aux actes conclus en son nom lors de sa formation qu’en cas de reprise expresse et ultérieure par les associés.
Cette reprise a un effet rétroactif.
Il s’agit là de principes généraux applicables à toutes les sociétés, même unipersonnelles.
En l’absence de reprise expresse, l’EURL n’est pas engagée. Seule l’est la personne qui a agi en son nom.
Et si l’engagement a été cautionné, la caution est alors dégagée de toute obligation, car le cautionnement a été donné en faveur de la société et non de celui qui a souscrit l’acte pendant de la période de formation.