Absence d’application de la prescription abrégée en cas de fraude.
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d’un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
En l’espèce, la Cour d’appel avait relevé que la déclaration de succession ne permettait pas à elle seule de connaître la consistance des biens dépendant de la succession, et retenu qu’en raison des recherches ultérieures auxquelles avait procédé l’Administration pour découvrir l’utilisation frauduleuse d’une procuration ainsi que des fonds objet du don manuel, l’exigibilité des droits d’enregistrement n’était pas révélée par la déclaration de succession de façon immédiate et certaine.
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a déduit à bon droit de ces constatations et appréciations que la prescription décennale prévue par l’article L. 185 du Livre des procédures fiscales était applicable et que les deux actes litigieux constituaient des tentatives pour tromper l’Administration afin de payer des droits moindres que ceux dus.