Crédit-bail et indemnité de résiliation.
Note de M. Thierry BONNEAU :
Les clauses qui stipulent à titre d’indemnité, en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir s’analysent-elles en des clauses pénales ?
L’enjeu de cette qualification est le pouvoir modérateur du juge prévu par l’article 1152, alinéa 2, du Code civil.
Déjà, dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de cassation avait considéré qu’une telle clause s’analyse en une clause pénale.
Elle reprend cette solution, dans son arrêt du 30 novembre 2010, en s’appuyant sur une motivation désormais classique : la clause qui stipule le paiement des loyers à échoir en cas de résiliation est une clause pénale car elle répond à la définition de celle-ci, la clause pénale étant la clause qui a pour objet « de réparer les conséquences d’un manquement à la convention » et « de contraindre le débiteur à l’exécution« .