Le juge peut prononcer la nullité d’un engagement comme constituant une dissimulation d’une partie du prix de vente d’un immeuble :
– Lorsqu’interprétant souverainement la volonté des parties, il relève qu’une somme, qui n’était due qu’en cas de vente de l’immeuble, faisait partie intégrante de la vente dont elle constituait une part du prix et retient que cette augmentation du prix, qui était déjà déterminé dans l’un des actes, ne pouvait avoir d’autre raison d’être que de dissimuler à l’administration fiscale la part du prix réel qui n’apparaîtrait pas dans l’acte notarié ;
– Et lorsque le juge énonce en termes exprès que les parties à la vente ont, par la convention préalable à l’acte notarié, entendu dissimuler à l’administration fiscale une partie du prix.