Cession de créances : c’est au débiteur cédé de rapporter la preuve de sa libération.
Une société a cédé ses créances à une banque.
Cette dernière soutient que le débiteur cédé ne lui a pas versé la totalité des sommes dues au titre des créances cédées.
Elle l’assigne en paiement.
A l’appui de sa demande, elle produit la copie de l’acte de cession de créance à son profit, des factures correspondantes et de la notification faite au débiteur cédé.
Les premiers juges rejettent toutefois sa demande.
Ils lui reprochent de ne pas communiquer un décompte précis des impayés résiduels.
Leur décision est cassée.
C’est au débiteur cédé qu’il incombe de prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer les factures cédées.
En rejetant la demande de la banque cessionnaire, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve.