Hypothèque provisoire : rang du créancier en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’hypothèque provisoire inscrite avant ouverture de la procédure de liquidation du débiteur n’interdit pas au créancier de procéder, dans le délai légal, à l’inscription définitive donnant rang à l’hypothèque à la date de la formalité initiale.
L’établissement bancaire ayant procédé en 2009 à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble du débiteur, mis en liquidation judiciaire en 2011, peut demander la fixation au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier de sa créance à titre hypothécaire échu.
La Cour de cassation énonce, en effet, que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l’inscription définitive qui, confirmant l’inscription provisoire, donne rang à l’hypothèque à la date de la formalité initiale.