Obligation aux dettes des associés de sociétés civiles.
L’associé d’une société civile qui est aussi le créancier (parce qu’il a versé des fonds en compte courant ou qu’il est aussi un fournisseur, par exemple) peut-il poursuivre ses coassociées en paiement de sa créance ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative : les associés ne peuvent pas se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée par l’article 1857 du Code civil au seul profit des tiers.
Par suite, elle a rejeté la demande formée par un associé d’une société civile qui, après avoir vainement poursuivi la société en remboursement des avances en compte courant qu’il lui avait consenties, en avait réclamé le paiement à son coassocié, à proportion de sa part dans le capital.